Capacité d'accueil dans la Loi Littoral : lancement d'une expertise juridique sur la jurisprudence
La démarche Capacité d’Accueil
La capacité d’accueil et de développement des territoires littoraux est inscrite dans la Loi Littoral, pour autant elle est perçue comme une notion aux contours flous, sans définition précise et dont l’appréhension dans les documents d’urbanisme est complexe. En parallèle, le renouveau des cadres réglementaires et stratégiques en matière d’aménagement du territoire (application du SRADDET, Objectifs Zéro Artificialisation Nette) ainsi que la montée des risques naturels littoraux et plus globalement les impacts du changement climatique sur l’organisation des territoires, vont mettre cette notion de capacité d’accueil au coeur des discussions.
Le GIP Littoral a donc été identifié pour engager une réflexion sur la notion de Capacité d’accueil. Elle répond à un besoin commun, pour les services de l’Etat ainsi que pour les Collectivités et structures porteuses de Scot / PLU(i), d’instaurer un cadre de discussion et de partage à l’échelle régionale sur cette thématique. La feuille de route a été validée par les membres du Conseil d’Administration du GIP Littoral, le 17 novembre 2020.
Plus concrètement, cette réflexion vise à produire un outil méthodologique permettant de mieux appréhender la notion de capacité d’accueil dans les documents de planification et d’urbanisme (Scot et PLU(i)). L’objectif est de pouvoir aider les collectivités à identifier les thématiques et les outils pour améliorer la prise en compte de la capacité d’accueil, tant d’un point de vue méthodologique qu’organisationnel, en vue de porter et sécuriser un projet de territoire partagé et en cohérence avec ses ressources, ses vulnérabilités et ses spécificités.
La mission s’articule autour de 3 axes de réflexion :
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Analyse de la prise en compte de la capacité d’accueil dans les documents d’urbanisme (Scot et PLU(i)) au travers de retours d’expériences sur les territoires littoraux de Nouvelle-Aquitaine
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Etat de l’art et analyse des méthodes existantes pour l’évaluation de la Capacité d’accueil d’un territoire / capacité d’accueil d’un site
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Analyse de l’évolution de la jurisprudence sur la notion de capacité d’accueil dans les Scot et PLU(i) et préconisations.
Une mission d'expertise juridique pour recenser et analyser la jurisprudence liée à la Capacité d'accueil
C'est le bureau d'avocat LGP, représenté par Loïc Prieur et Prescillia Grégoire, qui a été retenu pour accompagner les membres du GIP dans cette mission d'étude qui s'étendra sur 6 mois. L’objectif général est de sécuriser l’élaboration des documents d’urbanisme (Scot et PLUi), à travers l’analyse jurisprudentielle liée à la notion de capacité d’accueil (L121.21 du CU). Cette analyse doit permettre de mettre en évidence les risques / points de fragilité juridiques et d’établir des préconisations (juridique/méthodologique) qui permettront de diminuer le risque de contentieux pour les collectivités. Plus précisément, les objectifs de la mission sont les suivants pour le GIP :
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Comprendre le fonctionnement du mécanisme jurisprudentiel dans l'application de la loi ;
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Disposer d'une lecture juridique de l'article L.121.21 ;
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S'appuyer sur une analyse fine de la jurisprudence qui s'est construite durant les 20 dernières années pour comprendre les risques / points de fragilités pour les documents d'urbanisme ;
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Apporter des préconisation sur les modalités d'application de l'article L.121.21 de manière différenciée dans les Scot et les PLU(i).
Des premiers enseignements sont attendus pour la fin de l'année.